Dernière mise à jour : 16 octobre 2026
Les règles qui encadrent notre collaboration, écrites pour être claires. Une question ? Écrivez-moi avant de signer le devis.
Les prestations sont réalisées par Jeanne Dompnier, entrepreneure individuelle (EI) sous le régime de la micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial « Jeanne Assistante EI » (ci-après « le Prestataire ») :
Les présentes CGPS régissent les prestations proposées par le Prestataire, notamment : assistance administrative, assistance commerciale, pré-comptabilité, secrétariat et création d’outils bureautiques (tableaux, modèles de documents). Cette liste n’est pas exhaustive.
Elles s’appliquent à tous les clients : professionnels (entreprises, indépendants, associations) et particuliers agissant à des fins non professionnelles (ci-après « Client consommateur »). Les règles propres aux Clients consommateurs figurent à l’article 15.
L’acceptation d’un devis emporte l’acceptation pleine et entière des présentes CGPS. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire des deux parties.
Le Prestataire ne réalise pas de tenue de comptabilité, ni d’établissement des comptes annuels ou des déclarations fiscales et sociales. Ces missions sont réservées aux experts-comptables (ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945). La pré-comptabilité se limite au classement des pièces, au suivi des factures et des paiements et à la préparation des documents transmis à l’expert-comptable du Client.
Le Prestataire ne délivre pas de conseil juridique ou fiscal.
Le Client reste seul responsable de ses décisions, des documents qu’il signe ou fait envoyer en son nom et du respect de ses obligations légales et de leurs échéances.
Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit, valable un mois à compter de son émission.
La commande est ferme dès réception par le Prestataire du devis accepté, soit signé avec la mention « Bon pour accord », soit accepté par écrit par e-mail. Pour les missions régulières, le devis précise le volume d’heures estimé et la fréquence d’intervention.
Les prestations sont réalisées à distance ou dans les locaux du Client, selon ce qui est convenu au devis.
Toute intervention sur site représente un minimum de 3 heures consécutives. Elle donne lieu à la facturation de frais de déplacement calculés depuis Gignac selon le barème kilométrique fiscal en vigueur. Ces frais sont indiqués sur le devis.
Lorsque la mission nécessite l’accès aux outils du Client (messagerie, logiciels, espaces en ligne), le Client crée de préférence un accès dédié au Prestataire. Les identifiants confiés sont utilisés uniquement pour la mission. Le Client les modifie ou supprime l’accès à la fin de la mission.
Le Client transmet en temps utile des informations et documents complets et exacts. Tout retard ou omission de sa part décale d’autant les délais de réalisation.
Le Client relit et valide les documents préparés avant leur envoi ou leur signature. Il conserve les originaux et une sauvegarde des fichiers confiés.
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec soin, dans le cadre d’une obligation de moyens. Les délais sont communiqués à titre indicatif.
Les travaux sont remis par e-mail, en main propre ou par courrier. Les frais d’envoi postal sont à la charge du Client. Les retards ou pertes imputables au transporteur ne relèvent pas de la responsabilité du Prestataire.
Toute réclamation sur la conformité d’une prestation est adressée par écrit dans les 8 jours suivant sa livraison. Si le défaut est imputable au Prestataire, celui-ci le corrige sans frais.
Toute modification de la commande est demandée par écrit au moins 48 heures avant la date prévue d’intervention. Elle peut entraîner une révision du prix, soumise à l’accord du Client.
Les prestations sont facturées au taux horaire indiqué sur le devis, en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Si le Prestataire devient redevable de la TVA, les prix seront majorés de la TVA au taux en vigueur.
Le temps de travail est décompté par tranche de 15 minutes. Toute tranche commencée est due.
Une majoration peut s’appliquer aux demandes urgentes (délai inférieur à 24 heures, week-ends et jours fériés). Elle est indiquée sur le devis.
Les frais annexes engagés pour le compte du Client (affranchissement, impressions, déplacements) sont refacturés au réel ou selon le barème applicable.
Les tarifs peuvent être révisés au 1er janvier de chaque année. Pour les missions régulières, le Client est informé par écrit au moins un mois avant l’application du nouveau tarif. Il peut alors résilier la mission dans les conditions de l’article 11.
Les missions ponctuelles sont facturées à leur achèvement. Les missions régulières sont facturées chaque mois, sur la base du temps réellement passé.
Les factures sont payables à réception, sauf délai différent indiqué sur la facture, sans pouvoir dépasser 30 jours. Le paiement s’effectue par virement ou par chèque. Le Prestataire peut refuser le paiement par chèque. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Pour les missions importantes, un acompte de 30 % peut être demandé. Il est alors indiqué sur le devis et la mission débute à sa réception, sous réserve des règles applicables aux Clients consommateurs (article 15).
Client professionnel. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (article L.441-10 du Code de commerce). S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Client consommateur. Les sommes impayées portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.
Dans tous les cas, après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le Prestataire peut suspendre les prestations en cours jusqu’au paiement complet.
Mission ponctuelle. Elle prend fin à la livraison des travaux. En cas d’annulation par le Client, les heures déjà réalisées sont dues. L’acompte éventuellement versé s’impute sur ces sommes. Si l’annulation intervient moins de 7 jours avant le début prévu de la mission, l’acompte reste acquis au Prestataire, sauf cas de force majeure.
Intervention sur site. Toute intervention annulée par le Client moins de 48 heures ouvrées à l’avance donne lieu à la facturation d’une heure de prestation, sauf cas de force majeure.
Mission régulière. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par écrit (e-mail ou courrier), en respectant un préavis de 15 jours. Les heures réalisées jusqu’à la fin du préavis sont dues.
Manquement grave. En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier la mission après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
À la fin de la mission, le Prestataire restitue les documents du Client et met fin à ses accès, dans les conditions de l’article 14.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas :
Client professionnel. La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant facturé au Client au titre de la mission concernée au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive.
Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès d’Allianz (agence de Clermont-l’Hérault).
Le Prestataire peut refuser tout travail contraire à la loi ou à l’ordre public.
Le Prestataire est tenu au secret professionnel sur toutes les informations dont il a connaissance au cours de sa mission. Cette obligation s’applique pendant la mission et sans limite de durée après sa fin. Aucune information n’est communiquée à des tiers, sauf obligation légale.
Les informations sensibles sont transmises par les moyens convenus avec le Client. Le Client informe le Prestataire des moyens de transfert sécurisés qu’il souhaite utiliser.
Lorsque la mission implique de traiter des données personnelles pour le compte du Client (ses clients, fournisseurs, salariés, adhérents…), le Client est responsable du traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, au sens de l’article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Dans ce cadre, le Prestataire s’engage à :
Le Client garantit que les données confiées sont collectées et traitées de manière licite. Pour les missions portant sur des données sensibles (santé, données de salariés…), une annexe de sous-traitance détaillée peut être signée à la demande du Client.
Droit de rétractation. Lorsque le contrat est conclu à distance (téléphone, e-mail) ou hors établissement (au domicile du Client), le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation du devis pour se rétracter, sans motif ni frais (article L.221-18 du Code de la consommation). Il notifie sa décision par une déclaration claire, par e-mail ou par courrier, ou au moyen du formulaire type de rétractation remis avec le devis. Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement.
Exécution avant la fin du délai. Si le Client consommateur demande expressément, par écrit, que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant au service fourni jusqu’à sa décision (article L.221-25). Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse et avec sa reconnaissance de la perte de son droit, il ne peut plus se rétracter (article L.221-28, 1°).
Contrat conclu au domicile du Client. Aucun paiement ni acompte ne peut être exigé avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat (article L.221-10).
Réclamation. En cas de litige, le Client consommateur adresse une réclamation écrite au Prestataire, qui s’engage à y répondre dans un délai d’un mois.
Les documents produits pour le Client (courriers, tableaux, comptes rendus) lui appartiennent dès le paiement complet des factures correspondantes.
Pour les outils créés sur mesure (tableaux automatisés, modèles de documents), le Client obtient, après paiement complet, le droit de les utiliser, de les copier et de les modifier pour ses besoins internes, sans limite de durée. Le Prestataire conserve ses méthodes, son savoir-faire et ses modèles génériques, qu’il peut réutiliser pour d’autres clients sans les données du Client.
Sauf opposition écrite, le Prestataire peut citer le nom et le logo d’un Client professionnel comme référence commerciale. Les Clients consommateurs ne sont jamais cités sans leur accord écrit.
Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si celui-ci dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier la mission par écrit, sans indemnité. Les prestations déjà réalisées restent dues.
Les présentes CGPS sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable.
À défaut, lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, tout litige est soumis aux tribunaux du ressort de Montpellier. Dans les autres cas, le tribunal compétent est déterminé selon les règles de droit commun. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.
Le Prestataire peut modifier les présentes CGPS à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis.
Ces conditions s’appliquent à toute prestation dont le devis a été accepté à partir du 16 octobre 2026.
